C-26, r. 148 - Règlement sur les activités de formation continue des infirmières et infirmiers auxiliaires

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le membre qui se trouve dans l’une des situations visées aux articles 4 ou 5 doit en aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre en lui indiquant le motif justifiant sa dispense et en joignant, s’il y a lieu, une déclaration ou une preuve attestant qu’il se trouve dans l’une de ces situations.

Décision 2003-04-15, a. 6.